Conditions de vente

Les présentes conditions lient Meouf Jute Industries, 2315 Rue Armel, LaSalle, QC H8N 1L4, Canada (le « Vendeur »), et le client professionnel qui passe la commande (l’« Acheteur »). Contact : info@meouf.com.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des entreprises. Il ne s’agit pas de contrats de consommation, et le Vendeur n’offre pas, par l’intermédiaire de ce site, de biens destinés à un usage personnel, familial ou domestique.

Les présentes conditions régissent chaque vente de biens par le Vendeur à l’Acheteur et prévalent sur toute condition que l’Acheteur prétendrait imposer, y compris les conditions imprimées sur un bon de commande, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Une soumission constitue une invitation à contracter et non une offre. Le contrat n’est formé que lorsque le Vendeur confirme la commande de l’Acheteur par écrit.

Les présentes conditions sont présentées sous forme de contrat d’adhésion. L’Acheteur dispose d’une occasion raisonnable d’en prendre connaissance avant de commander, et toute clause qu’il souhaite modifier doit faire l’objet d’un accord écrit avant la confirmation de commande.

Les biens sont fabriqués conformément au cahier des charges consigné sur la confirmation de commande. La production ne commence qu’après que l’Acheteur a approuvé par écrit l’épreuve numérique et — lorsque la commande comporte une impression ou une fabrication sur mesure — l’échantillon de pré-production.

Toute modification du cahier des charges après approbation peut avoir une incidence sur le prix et le délai et exige un avenant écrit.

La couleur affichée par le configurateur 3D de ce site est une indication rendue sur l’écran de l’Acheteur et ne constitue pas une correspondance de couleur. Lorsque la couleur exacte importe, l’Acheteur doit approuver un échantillon physique.

Le jute est une fibre agricole. Les tolérances suivantes sont d’usage commercial courant et ne constituent pas un défaut : dimensions ± 1 cm; grammage ± 5 %; quantité livrée ± 3 % de la quantité commandée, facturée au réel; et variation de teinte entre lots dans les limites commerciales normales.

Les prix sont ceux indiqués sur la soumission, dans la devise et selon l’Incoterm qui y sont précisés. Sauf mention expresse, ils excluent le fret, l’assurance, les droits de douane, les frais portuaires et les taxes à destination.

Les prix affichés sur ce site, y compris tout montant produit par le configurateur, sont des estimations indicatives et ne constituent pas une offre. Le prix qui lie les parties est celui indiqué sur la soumission écrite du Vendeur.

Les modalités de paiement sont indiquées sur la soumission. Des intérêts peuvent être exigés sur les sommes en souffrance au taux indiqué sur la soumission ou, à défaut, au taux légal. La propriété des biens n’est transférée qu’au paiement intégral; les risques sont transférés conformément à l’Incoterm convenu.

Les dates de livraison sont des estimations données de bonne foi et courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : confirmation de commande, réception de tout acompte et approbation écrite des maquettes.

Les délais publiés sur ce site sont des fourchettes indicatives destinées à la planification. Ils ne constituent une condition d’aucun contrat à moins d’être repris sur la confirmation de commande.

L’Acheteur doit inspecter les biens à leur arrivée. Toute réclamation portant sur la quantité, la qualité ou un dommage survenu en transit doit être notifiée par écrit, preuves photographiques à l’appui, dans les 14 jours de la réception. Les biens qui n’ont pas fait l’objet d’une telle notification sont réputés acceptés, sous réserve des défauts qui ne pouvaient être raisonnablement décelés lors de l’inspection.

Lorsqu’une réclamation est acceptée, le Vendeur peut, à son choix, remplacer les biens visés, les reprendre en atelier ou en créditer la valeur facturée.

Rien dans la présente clause ne limite la garantie légale de qualité due par le vendeur en vertu du Code civil du Québec à l’égard des vices cachés.

L’Acheteur garantit qu’il détient ou qu’il est autorisé à utiliser l’ensemble des maquettes, marques de commerce et autres éléments qu’il fournit, et il tient le Vendeur indemne de toute réclamation d’un tiers découlant de leur reproduction.

L’outillage, les écrans de sérigraphie et les plaques produits pour une commande demeurent la propriété du Vendeur, sauf achat distinct.

Sous réserve du paragraphe suivant, la responsabilité globale du Vendeur découlant d’une commande ou s’y rapportant ne peut excéder la valeur facturée des biens à l’origine de la réclamation, et aucune des parties n’est responsable des pertes indirectes, de la perte de profit, de la perte de contrat ou de la perte d’achalandage.

Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être. En particulier, et conformément au Code civil du Québec, le Vendeur n’exclut ni ne limite sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral, ni pour sa propre faute intentionnelle ou lourde.

Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard causé par une force majeure — un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle raisonnable — notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, un conflit de travail, la fermeture d’un port, une mauvaise récolte ou une mesure gouvernementale.

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.

Les parties élisent le district judiciaire de Montréal (Québec) comme lieu de toute instance, sauf convention écrite contraire.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique à aucun contrat formé en vertu des présentes conditions.

La présente version française est mise à la disposition de l’Acheteur conformément à la Charte de la langue française. Une version anglaise est également publiée; les deux versions sont destinées à avoir le même sens.